Conditions Premium

Les présentes Conditions (ci-après « Conditions Premium ») régissent l'achat et l'utilisation des fonctionnalités payantes proposées dans le cadre de l'offre Wildone Premium (ci-après « Premium ») au sein de l'application Wildone (ci-après « l'Application »), éditée par Roman WENZEL-BRUNAUX (ci-après « l'Éditeur », « nous »).

En souscrivant à Premium, l'Utilisateur (ci-après « vous », « l'Abonné ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Définitions

• Premium : ensemble des fonctionnalités payantes débloquées par la souscription à l'une des formules décrites en section 3.
• Abonnement : formule récurrente mensuelle ou annuelle, à renouvellement automatique.
• Achat à vie : formule unique, sans renouvellement, donnant droit à Premium de manière permanente sur l'identifiant Apple de l'Abonné.
• App Store : plateforme de distribution numérique d'Apple Inc.
• Apple : Apple Inc. et ses filiales, dont Apple Distribution International Ltd (Cork, Irlande) pour les utilisateurs européens.

2. Description de Wildone Premium

Wildone Premium débloque des fonctionnalités étendues par rapport à la version gratuite. Au jour de la dernière mise à jour, ces fonctionnalités comprennent notamment :

• Tâches illimitées : suppression de la limite de 15 tâches actives simultanément.
• Synchronisation iCloud : synchronisation automatique de vos données entre vos appareils via votre compte iCloud personnel.
• Personnalisation totale : accès à l'ensemble des thèmes, couleurs d'accent personnalisées, styles d'aura et variantes visuelles.
• Toute autre fonctionnalité que l'Éditeur pourrait ajouter à Premium dans des versions futures.

Le périmètre exact de Premium peut évoluer au gré des mises à jour. L'Éditeur s'engage à ce que l'évolution du périmètre ne diminue pas substantiellement la valeur globale du service souscrit ; à défaut, les Abonnés concernés disposeront des droits décrits en section 11.

3. Formules et tarifs

Wildone Premium est proposé en trois formules :

Les prix indiqués sont des prix de référence en euros, TTC, applicables sur la zone tarifaire française de l'App Store. Le prix effectif affiché lors de l'achat correspond à la zone tarifaire de votre compte App Store et peut varier selon le pays, la devise, les taxes locales applicables et les ajustements tarifaires d'Apple.

Le prix exact, dans votre devise et taxes incluses, est affiché par l'App Store avant la confirmation de l'achat. Aucun achat n'est validé sans confirmation expresse de votre part dans l'interface Apple.

4. Achat — Modalités

4.1 Opérateur de paiement

L'intégralité de la transaction est effectuée par Apple via votre compte App Store. L'Éditeur n'intervient pas dans la transaction financière et ne reçoit aucune donnée bancaire.

Le contrat de vente est conclu entre l'Abonné et l'Éditeur ; Apple intervient en qualité de mandataire commercial dans le cadre de son programme App Store.

4.2 Conditions techniques

L'achat requiert :

• un identifiant Apple valide avec un moyen de paiement actif ;
• une connexion Internet au moment de la transaction ;
• la capacité juridique de contracter (majorité légale, ou autorisation parentale pour les mineurs via Demander à acheter).

4.3 Formation du contrat

Le contrat est conclu au moment où vous validez l'achat dans l'interface Apple (Touch ID, Face ID, mot de passe Apple) et où Apple confirme la transaction. Un reçu électronique vous est adressé par Apple à l'adresse email associée à votre identifiant Apple.

4.4 Activation

L'activation de Premium est immédiate dès la confirmation de l'achat. L'Application met à jour automatiquement l'état Premium via l'API StoreKit d'Apple. Aucune intervention manuelle n'est requise.

En cas de retard d'activation, vous pouvez utiliser la fonction « Restaurer mes achats » dans la fenêtre Premium de l'Application.

5. Renouvellement automatique des abonnements

5.1 Mention obligatoire

5.2 Gestion de votre abonnement

Vous pouvez à tout moment :

• consulter votre abonnement : Réglages iOS → [Votre nom] → Abonnements ;
• modifier le mode de renouvellement ou changer de formule ;
• résilier l'abonnement (la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours).

5.3 Période d'essai gratuite et offres promotionnelles

L'Éditeur se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des périodes d'essai gratuites ou des offres promotionnelles (réductions, remises de bienvenue). Ces offres sont signalées dans l'Application et soumises aux règles suivantes :

• une période d'essai gratuite se transforme automatiquement en abonnement payant à son échéance, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin ;
• l'éligibilité à une offre promotionnelle est encadrée par les règles d'Apple (généralement, une offre par identifiant Apple et par groupe d'abonnements).

6. Achat à vie (« Lifetime »)

6.1 Caractéristiques

L'achat « À vie » est un paiement unique sans renouvellement. Il donne droit à Premium :

• de manière permanente sur votre identifiant Apple ;
• sur tous les appareils liés à votre identifiant Apple, présents et futurs ;
• partageable avec votre famille via le Partage Familial Apple (Family Sharing).

6.2 Portée de la perpétuité

« À vie » signifie pour la durée de vie commercialement raisonnable de l'Application sur l'App Store. Si l'Application devait être définitivement retirée de l'App Store, l'achat à vie continuerait à fonctionner sur les appareils où l'app reste installée, dans la mesure techniquement possible, mais aucune mise à jour ne pourrait plus être garantie.

L'engagement « à vie » ne saurait être interprété comme une obligation perpétuelle de fourniture d'évolutions ou de support.

6.3 Distinction des abonnements

L'achat à vie est mutuellement exclusif avec les abonnements : si vous êtes abonné mensuel ou annuel et que vous achetez la formule à vie, votre abonnement Apple en cours continue jusqu'à son terme (vous pouvez le résilier pour éviter le double prélèvement). Aucun proratisation automatique n'est effectuée par Apple.

7. Droit de rétractation

7.1 Information

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant à l'achat de Premium via l'App Store, vous demandez l'exécution immédiate du service (déblocage immédiat des fonctionnalités) et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.

7.2 Pratique App Store

Indépendamment de ce qui précède, Apple propose discrétionnairement à ses utilisateurs des possibilités de remboursement via le formulaire reportaproblem.apple.com. Ces demandes sont évaluées et décidées par Apple seul ; l'Éditeur n'a pas le pouvoir d'accorder ou de refuser un remboursement Apple.

8. Remboursements

8.1 Politique générale

Tous les remboursements relatifs aux achats Premium sont gérés exclusivement par Apple, conformément à ses propres règles. L'Éditeur n'a pas accès à votre moyen de paiement et ne peut techniquement procéder à aucun remboursement direct.

8.2 Procédure

Pour demander un remboursement :

1. Rendez-vous sur reportaproblem.apple.com ;
2. Connectez-vous avec votre identifiant Apple ;
3. Sélectionnez l'achat Wildone concerné et indiquez le motif.

Apple instruit la demande et statue dans un délai variable (généralement 48 heures à 1 semaine).

8.3 Effet sur Premium

Si Apple vous accorde un remboursement, votre statut Premium est automatiquement révoqué dès que l'API StoreKit notifie l'Application de la révocation. Cette révocation prend effet sans préavis et n'ouvre pas droit à compensation.

8.4 Cas particuliers

L'Éditeur peut, à titre exceptionnel et discrétionnaire, intervenir auprès d'Apple en votre faveur (recommandation de remboursement) en cas de :

• défaut substantiel de conformité du service ;
• impossibilité d'utiliser Premium en raison d'un bug imputable à l'Éditeur ;
• toute autre situation justifiant un geste commercial.

Pour solliciter une telle intervention, contactez-nous à l'adresse indiquée en section 16. Aucune obligation de remboursement par l'Éditeur ne peut être induite de cette section ; la décision finale reste celle d'Apple.

9. Modifications tarifaires

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs de Premium à tout moment.

9.1 Pour les nouveaux abonnés

Le nouveau tarif s'applique aux souscriptions effectuées après la date d'effet de la modification.

9.2 Pour les abonnés en cours

Conformément à la politique d'Apple :

• pour les augmentations de prix : vous serez notifié à l'avance par Apple (notification push, email) et invité à consentir explicitement à la poursuite de votre abonnement au nouveau tarif. À défaut de consentement, votre abonnement sera annulé à la fin de la période en cours, sans frais ;
• pour les diminutions de prix : elles s'appliquent automatiquement, sans intervention de votre part.

9.3 Achat à vie

L'achat à vie n'est pas affecté par les modifications tarifaires : le prix payé reste acquis et le service reste fourni dans les conditions de la section 6.

10. Partage Familial (Family Sharing)

10.1 Achat à vie

L'achat « À vie » est partageable via le Partage Familial Apple : les membres de votre groupe familial Apple peuvent bénéficier de Premium sur leur propre appareil sans surcoût.

10.2 Abonnements

Les abonnements mensuel et annuel ne sont actuellement pas partageables, conformément à notre configuration App Store Connect. Cette configuration pourra évoluer.

10.3 Sortie du groupe familial

Lorsqu'un membre quitte le groupe familial, son accès à Premium via le partage cesse automatiquement, conformément aux règles d'Apple. L'Éditeur n'a aucune intervention possible.

11. Évolution et arrêt du service

11.1 Évolution des fonctionnalités

L'Éditeur peut, à tout moment :

• ajouter des fonctionnalités à Premium ;
• modifier des fonctionnalités existantes pour les améliorer, les adapter à iOS, ou se conformer à la réglementation ;
• déplacer des fonctionnalités du périmètre gratuit vers Premium ou inversement.

Ces évolutions ne donneront pas lieu à compensation tant qu'elles ne diminuent pas substantiellement la valeur globale du service souscrit.

11.2 Suppression substantielle

Si une évolution affecte substantiellement le périmètre de Premium au détriment de l'Abonné, ce dernier pourra :

• résilier son abonnement sans frais à compter de l'effet de la modification ;
• pour un achat à vie, aucun remboursement ou compensation n'est dû par l'Éditeur, le service étant fourni pour la durée de vie commerciale de l'Application sur l'App Store, conformément à la section 11.3.

11.3 Arrêt définitif de l'Application

Si l'Éditeur décide d'arrêter définitivement le développement de Wildone et de la retirer de l'App Store :

• les abonnements en cours seront résiliés à leur prochaine échéance, sans renouvellement ; aucun nouveau prélèvement n'aura lieu ;
• les achats à vie continueront à fonctionner aussi longtemps que techniquement possible sur les appareils où l'Application reste installée ; aucun remboursement automatique n'est dû, sauf décision discrétionnaire d'Apple ou de l'Éditeur ;
• un préavis raisonnable (au moins 30 jours) sera communiqué via les notes de version et, dans la mesure du possible, par notification in-app.

12. Restauration des achats

L'Application permet de restaurer vos achats à tout moment via le bouton dédié dans le paywall (« Restaurer mes achats »). Cette fonctionnalité interroge votre compte App Store et réactive automatiquement Premium si vous y avez droit.

Elle est notamment utile :

• lors d'une réinstallation de l'Application ;
• sur un nouvel appareil ;
• en cas de désynchronisation temporaire avec StoreKit.

La restauration ne génère aucun nouveau prélèvement.

13. Obligations et responsabilités

13.1 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir le service Premium conformément à sa description ;
• corriger dans un délai raisonnable les défauts substantiels qui empêchent la jouissance normale du service ;
• maintenir la sécurité des fonctionnalités Premium au même niveau que celui de l'Application gratuite ;
• assurer le support utilisateur via l'adresse de contact indiquée en section 16.

13.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes Conditions Premium est limitée dans les termes prévus à l'article 11 des CGU. Pour mémoire :

• la responsabilité totale de l'Éditeur, tous dommages cumulés, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur ;
• cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, intentionnelle ou d'atteinte à des dispositions impératives.

13.3 Indisponibilité ponctuelle

Une indisponibilité ponctuelle d'une fonctionnalité Premium (par exemple, sync iCloud temporairement indisponible suite à un incident Apple) ne saurait constituer un manquement contractuel de l'Éditeur, sauf si elle se prolonge de manière déraisonnable et lui est imputable.

14. Garantie de conformité

Conformément aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-32 du Code de la consommation, l'Éditeur garantit la conformité du service Premium à sa description durant :

• toute la durée de l'abonnement pour les formules mensuelle et annuelle (contenu numérique fourni en continu) ;
• une durée minimale de deux (2) ans à compter de la délivrance pour l'achat à vie (contenu numérique fourni en une opération).

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou, dans les conditions prévues par la loi, la résolution du contrat avec remboursement.

Le déclenchement de la garantie légale s'effectue par écrit auprès de l'Éditeur (cf. section 16).

15. Réclamations et résolution des litiges

15.1 Service client

Pour toute question, réclamation ou difficulté technique :

• Email support : support@wildone.app
• Délai de réponse cible : sous 2 à 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)

15.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Abonné peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur]
• Site : [À COMPLÉTER]

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 Compétence

À défaut de règlement amiable, les juridictions françaises compétentes connaissent du litige, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (article R. 631-3 du Code de la consommation).

16. Contact

17. Articulation avec les conditions d'Apple

Les présentes Conditions Premium s'appliquent en complément :

• des Conditions Générales d'Apple Media Services (gestion du compte App Store, paiement, abonnements) ;
• du Standard EULA de l'App Store (licence générale d'utilisation des applications téléchargées sur l'App Store) ;
• de notre Politique de Confidentialité et de nos CGU.

En cas de contradiction directe entre les présentes Conditions Premium et le Standard EULA d'Apple sur un point relatif au paiement, aux remboursements, à la facturation ou aux opérations gérées par Apple, les conditions d'Apple prévalent.

Apple Inc. (et ses filiales) est expressément désignée tiers bénéficiaire des présentes Conditions Premium, et est habilitée à s'en prévaloir conformément à l'EULA standard de l'App Store.

18. Loi applicable

Les présentes Conditions Premium sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, conformément au règlement Rome I.

19. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Premium à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées via :

• les notes de version sur l'App Store ;
• une notification in-app au prochain lancement ;
• pour les abonnés en cours, conformément aux procédures d'Apple pour les modifications nécessitant un consentement (cf. section 9.2).

L'utilisation continue de Premium après notification d'une modification vaut acceptation de la nouvelle version.